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Garanties de constructions à Mythic Grand Gaube

Mythic Grand Gaube - Mauritius

Les logements neufs bénéficient de différentes garanties qui engagent la responsabilité des constructeurs. Ces garanties sont définies dans l’article 1792 du code civil mauricien et s’appliquent en cas de défaillance du constructeur ou de défauts liés à la construction. Elles peuvent prendre effet à différents moments :

– A la réception (acte durant lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves, avec les entreprises)
– A la remise des clés (acte par lequel l’acquéreur prend possession de son bien soldé avec ou sans réserves).

Détail des différentes garanties constructeur dont vous bénéficiez automatiquement :

La GFA : Garantie Financière d’Achèvement

La GFA vous garantit que le projet immobilier dans lequel vous investissez ira bien à son terme en cas de faillite du promoteur immobilier ou du constructeur. Elle est accordée par la banque partenaire du programme immobilier et ne peut pas être obtenue avant que 50 à 60% du programme n’ait été réservé. Il est important de noter que cette garantie est obligatoire et doit être fournie par le promoteur lors de la signature de l’acte de vente de votre bien immobilier. Sans cette garantie, l’acte de vente ne pourra pas être signé.

La Garantie de vices apparents

Cette garantie couvre l’ensemble des défauts ayant fait l’objet de réserves au moment de la rédaction du procès-verbal de remise de clés, ainsi que ceux dénoncés dans le mois suivant cette dernière. Article 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil mauricien (lien vers ces articles)
La Garantie Biennale ou Garantie de Bon Fonctionnement
La Garantie Biennale ou Garantie de Bon Fonctionnement couvre tous les dommages affectant un élément d’équipement dissociable de l’ouvrage (ex : Climatisation, ventilateur …). Elle est valable pendant 2 ans et prend effet à compter de la réception de l’ouvrage. Article 1646-1 du code civil Mauricien (lien vers l’article)

La Garantie décennale

Le vendeur est tenu responsable, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des vices cachés. Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage (par un contrat de louage d’ouvrage) y sont eux-mêmes tenus (en application des articles 1792). Cette garantie s’applique à tous les éléments d’ouvrage, de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert, et à tout élément d’équipement faisant indissociablement corps avec un des éléments précités (exemple : chape), et dès lors que le dommage affecte la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination.
Articles 1646-1 et 1792 du code civil Mauricien

Tableau récapitulatif des garanties :

Types de garanties
Durée
Point de départ
Vices apparents
1 mois
Expiration du mois suivant la remise des clés à l’acquéreur
Biennale
2 ans
Réception avec les entreprises
Décennale
10 ans
Réception avec les entreprises