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Cadre juridique

Mythic Grand Gaube - Mauritius

Le code civil mauricien, sur lequel repose le droit immobilier, ressemble en grande partie au code Civil français. C’est pourquoi les démarches et les documents légaux associés à une transaction immobilière sont presque les mêmes. Il est indispensable de faire appel à un notaire. C’est lui qui assure le transfert de propriété du vendeur vers l’acheteur. C’est aussi lui qui s’occupe d’enregistrer la transaction, de délivrer le titre de propriété du bien immobilier et qui garantit l’authenticité du titre de propriété. Les frais de notaires incluent les frais d’actes et la taxe gouvernementale, ils correspondent environ à 6,15% du montant d’achat du bien immobilier.